Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle Annick GARRET immatriculée au Registre des Métiers, code APE 70.22Z , sous le numéro Siret N° 891 005 100 00021 et dont le siège social est 12 Avenue du Parc Borely Les jardins de la plage A12 13008 Marseille téléphone 06.42.20.49.87., dit le « Vendeur » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, ci-après, « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente proposée par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées que ce soit sur le site internet de la Société ou en direct, qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://annickgarretreflex.wixsite.com/reflexologie
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées aux prestations de services suivantes : réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire, dien chan ou réflexologie faciale (visage), et conseils alimentaires associés, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par la certification RNCP. La certification et les attestations de formation seront sur demande présentées au Client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables à des actes médicaux réglementés par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professionnels de santé.
Le Vendeur réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée du Client, de sa dignité et de sa liberté.
Le Vendeur tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose.
Il refuse toute personne lui demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être et s’abstient d’exercer dans des conditions, ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses prestations.
En vertu du principe de précaution, le Vendeur peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale.
Le Vendeur s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser un Client qui ne respecterait pas les règles élémentaires d’hygiène personnelle et vestimentaire.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation orale ou écrite de la commande ou à l’achat immédiat par le Client. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations Générales
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur qui reconnaît les avoir consultées.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service,
- Le prix du service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de déplacement, et autres frais éventuels,
- les horaires de rendez-vous avec une réserve de droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber le planning.
En cas d’annulation de rendez-vous, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au Client.
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, le lieu du rdv pour la prestation,
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
Le vendeur communiquera au Client, ou mettra à sa disposition sur demande, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
- Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée,
- Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
- L’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur
Article 3 – Prestation
Par prestation, il faut entendre toute demande concernant les prestations figurant sur les tarifs du Vendeur.
Toute commande de prestation faite au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l’obligation de paiement des prestations commandées.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation jusqu’à 48 heures avant la prestation, date après laquelle le paiement de la prestation est dû.
Article 4 – Exécution de la prestation
• Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
• La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
La prise de rendez-vous peut être faite auprès de Mme Annick GARRET par téléphone au 06.42.20.49.87.
Concernant les cartes cadeaux, la durée de validité est de six (6) mois, à compter de la date d’achat.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation.
Article 5 – Délai de rétractation et remboursement
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour son achat. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que le paiement.
En cas d’annulation de la commande après le délai de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Article 6 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable). Les modes de règlement acceptés sont également spécifiés dans la fiche tarif et sur la facture.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant le jour de la prestation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Une facture sera remise au Client sur demande.
Article 9 –Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification de vos données. Une simple demande par mail suffit à l’adresse
Article 11 – Juridiction compétente - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.